eIDAS (Electronic IDentification And Trust Services) est un
règlement voté par le Parlement Européen, relatif à
l’identification électronique et aux services de confiance pour
les transactions électroniques au sein du marché intérieur.
Découvrez l’essentiel de ce système qui tend à sécuriser les
transactions en ligne en instaurant des partenariats de
confiance.
La création du règlement
1 - Adopté le 23 juillet 2014 et entré en vigueur au 1er
juillet 2016, eIDAS a remplacé l’ancienne directive européenne
de 1999 sur les transactions électroniques. À la différence
d’une directive, un règlement s’impose automatiquement à tous
les Etats membres, en même temps, sans obligation de créer une
loi locale.
Homogénéité, confiance et sécurité, les objectifs d’eIDAS
2 - Homogénéité : eIDAS instaure un cadre juridique homogène
de la reconnaissance des signatures électroniques. Le but étant
de développer un marché unique en levant les obstacles au
fonctionnement des signatures électroniques.
3 - Confiance : une notion qui n’a pas toujours eu sa place
dans les transactions à distance. eIDAS a pour objectif de
garantir une relation de confiance entre signataires, ce qui
passe notamment par la délivrance, la validation et la
conservation de certificats qualifiés de signature électronique,
de cachets électroniques et de certificats d’authentification de
sites internet.
4 - Sécurité : avec la mise en place de ce nouveau règlement,
la Commission européenne souhaite renforcer la sécurité
juridique, plus précisément en créant le statut de prestataire
de services de confiance offrant des services reconnus sur le
territoire européen.
Deux enjeux majeurs : le secteur public et la signature
électronique
5 - Secteur public : le premier volet de eIDAS concerne les
systèmes d’identification électronique reconnus par les
administrations. Le règlement européen souhaite permettre aux
citoyens d’utiliser les mêmes services électroniques
(identification numérique, signature…) dans l’ensemble des pays
membres de l’UE lors de leurs démarches administratives.
6 - Signature électronique : eIDAS propose un nouveau cadre
juridique pour les cachets et signatures électroniques. A cet
effet, le règlement comprend six chapitres traitant de
l’identification électronique, des services de confiance, des
dispositions générales, etc.
Focus sur la signature électronique
7 - L’article 25 du règlement conserve la disposition
fondamentale selon laquelle la signature électronique ne peut
être refusée au seul motif qu’elle se présente sous une forme
électronique ou qu’elle ne satisfait pas les exigences de la
signature électronique qualifiée.
- La valeur juridique d’une signature électronique ne
peut être contestée au seul motif de son format
- Le règlement eIDAS définit les conditions dans
lesquelles les entreprises délivrent ces signatures
électroniques et horodatages comme des services de confiance
qualifiés
- Il prévoit également plus de contrôle pour les
opérateurs de confiance, dans le but de renforcer la
confiance dans les transactions numériques et d’encourager
les individus à passer à la signature électronique
- Il émet enfin une distinction entre les différents
prestataires de services de confiance (qualifiés et non
qualifiés)
“Qualifiée” et “avancée”, deux signatures bien distinctes
8 - Signature électronique qualifiée : c’est le seul type de
signature à avoir la même valeur juridique qu’une signature
manuscrite. Elle est basée sur des certificats qualifiés qui ne
peuvent être délivrés que par une autorité de certification
qualifiée. Les certificats qualifiés doivent être stockés sur un
support physique sécurisé de création de signature, (carte à
puce, clé USB, etc.).
9 - Signature électronique avancée : est une signature
électronique qui reprend les critères de la signature qualifiée
mais avec un niveau d'exigence moins élevé. Par exemple, la
vérification d'identité et la procédure de fabrication et de
délivrance du certificat de signature, sont moins contraignantes
qu’avec la signature qualifiée.
Le cachet électronique
10 - Ce dernier type de signature électronique est réservé aux
personnes morales. On ne peut engager une entité juridique avec
un cachet électronique, à l’exception du cas où une personne est
habilitée à représenter l'entreprise. Comme pour la signature
électronique, le cachet peut être qualifié ou non qualifié.
Pour aller plus loin
Pour tout savoir sur eIDAS, consultez ici
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